Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le :
17/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...Source : www.actu-environnement.com -
Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...Source : www.lemoniteur.fr -
Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...Source : www.lagazettedescommunes.com -
QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600...Source : www.juridiconline.com -
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...Source : www.dalloz-actualite.fr