Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
05/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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