Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le :
22/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : www.efl.frLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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