Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le vendeur du bien, objet de la préemption, que le prix de vente a été consigné... Lire la suite
Historique
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Actualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réd...Source : www.lemoniteur.fr -
Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...Source : edito.seloger.com -
Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Notion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...Source : www.journaldelagence.com -
Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...Source : argent.boursier.com -
Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires po...Source : www.lagazettedescommunes.com