La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait re...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...Source : www.efl.fr
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Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN...Source : www.labase-lextenso.fr -
Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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Obtenir votre permis de construire sans difficultés : voici les démarches à suivre
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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Immobilier : quand le règlement d'urbanisme prime sur le droit de propriété
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
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