Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le :
03/04/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frSi la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d'urbanisme dont ce dernier est l'objet peut être prorogé. Une interprétation pragmatique des dispositions relatives aux conditions de prolongation, par périodes d'une année, de la validité des certificats d'urbanisme... Lire la suite
Historique
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Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...Source : www.lexisactu.fr -
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtu...Source : www.juridiconline.com -
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le c...Source : www.juridiconline.com -
Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...Source : www.efl.fr -
Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergo...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...Source : www.dalloz-actualite.fr