Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Source : www.vie-publique.fr
La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale... Lire la suite

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