Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le :
19/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique, pris en la forme d’un marché global de performance avec paiement différé, lorsque les travaux envisagés ont pour objectif l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics... Lire la suite
Historique
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L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
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Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...Source : www.weka.fr -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...Source : www.lemag-juridique.com -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...Source : www.vie-publique.fr -
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit public
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