Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action... Lire la suite
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Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
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Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
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QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
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