Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)... Lire la suite
Historique
-
Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit rural / SAFER
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com -
Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit rural / SAFER
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit rural / SAFER
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche m...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit rural / SAFER
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...Source : www.maisondescommunes85.fr