Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Lexradio
Publié le :
20/02/2018
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février
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2018
Source : lexradio.frPrescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée - Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 16-18.724 (brève, Droit rural, Nos brèves). Animé par Blanche Chaumet sur Lexradio Lire la suite
Historique
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