Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le :
16/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole... Lire la suite
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
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