Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs... Lire la suite
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Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...Source : www.lemag-juridique.com