Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le :
03/01/2024
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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