Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !
Publié le :
26/03/2025
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Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale)... Lire la suite
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Eau : polluants, prix, l'inquiétude monte dans les collectivités
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Inquiétude sur la qualité, prix du mètre cube qui grimpe : une fédération de...Source : www.weka.fr -
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit commercial
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Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilier
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L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel...Source : www.amf-france.org -
Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit rural
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