Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le :
20/12/2023
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12
2023
Source : www.actu-juridique.frUne justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité... Lire la suite
Historique
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit rural / Alimentation et animaux
Selon le CNPO, l’abaissement du seuil de 40.000 à 21.400 places va précipiter...Source : www.pleinchamp.com -
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr -
Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...Source : www.actu-juridique.fr