Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude.... Lire la suite

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