Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 20 juillet 2022, la société Sofratel avait appris que son offre n’avait pas été retenue. Le marché avait été attribué à un groupement solidaire composé des sociétés Santerne Nord-Picardie Infra et Electricité Industrielle et Transports de Force... Lire la suite

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