
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Publié le :
27/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions... Lire la suite
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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