Concubinage
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite
Historique
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit rural
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
Concubinage
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
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À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à...Source : www.weka.fr -
Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...Source : www.vie-publique.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr