Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Historique

• Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les sénateurs ont achevé ce 19 juillet l'examen en séance publique du volet u...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rupture, divorce... Quel impact sur vos assurances et votre retraite ?
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un divorce ou une rupture a des répercussions sur les prestations sociales du...
  Source : www.capital.fr
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• Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit rural

  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Madame Cinsault, viticultrice, [...] s’interroge sur les modalités de la mise...
  Source : www.jurisvin.fr
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• Animateurs territoriaux, Atsem, droit syndical : le CSFPT livre ses pistes de réforme
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Comment améliorer la formation et le recrutement des animateurs territoriaux...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille
  
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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