Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le :
01/07/2020
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2020
Source : www.senat.frM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational... Lire la suite
Historique
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
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Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en act...Source : www.editions-tissot.fr -
Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit du travail - Salariés
A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques...Source : www.editions-tissot.fr -
Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr -
Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victi...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr