Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions

Historique

• Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
  Source : www.freenews.fr
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
  Source : www.efl.fr
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier
  
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
  Source : batinfo.com
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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• Acteurs du monde agricole : ce qui change pour vous au 1er janvier 2019
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Fiscalité, épargne de précaution, ordonnances relatives à la loi alimentation...
  Source : www.pleinchamp.com
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• La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...
  Source : www.legalis.net
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