Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le :
04/07/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, aux normes réglementaires applicables dans certaines matières limitativement énumérées ne constitue pas une violation du principe de non-régression... Lire la suite
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
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