Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, aux normes réglementaires applicables dans certaines matières limitativement énumérées ne constitue pas une violation du principe de non-régression... Lire la suite
Historique
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
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En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...Source : www.batirama.com -
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Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit rural / Alimentation et animaux
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
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La création d'une activité concurrente par le salarié constitue une intention de nuire justifiant la faute grave
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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