Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
Publié le :
12/06/2024
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Source : www.weka.frSeule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différenciation territoriale, afin d'autoriser des collectivités de même catégorie à exercer des compétences différentes, estime le Sénat dans un rapport du 23 mai 2024... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...Source : www.legisocial.fr -
Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit rural
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...Source : www.lemag-juridique.com -
Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit public / Droit constitutionnel
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
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