Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Lire la suite
Historique
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr -
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr