Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLes chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de prescription acquisitive trentenaire. Cela signifie qu’un particulier occupant un terrain et l’entretenant de façon publique et paisible, peut en revendiquer la propriété au bout de trente ans, après validation d’un juge... Lire la suite
Historique
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
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Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratif
Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes v...Source : www.efl.fr -
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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