Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
19/12/2024
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12
2024
Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes... Lire la suite
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit public
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