La contestation d’une liste de candidats relève du contentieux de la régularité des élections
Publié le :
01/05/2019
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Source : www.efl.frEn matière de contentieux électoral, il faut notamment distinguer les contestations visant l’électorat, qui doivent être portées devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 jours suivant la publication des listes électorales, de celles visant la régularité des opérations électorales qui sont soumises au délai de 15 jours... Lire la suite
Historique
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
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Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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