La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

Historique

• La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’éco...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs regi...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...
  Source : www.terre-net.fr
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• Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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