La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

• Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de m...
  Source : www.weka.fr
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• Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit rural
  
  La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de tem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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