La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le :
12/04/2023
12
avril
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée dans le journal Ouest-France et, deux mois plus tard, la société qui exploite les hypermarchés concernés fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice rapprochant les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société qui a commandé ce comparatif... Lire la suite
Historique
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Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire do...Source : www.actu-juridique.fr -
La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...Source : www.actu-juridique.fr
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com -
Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com -
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...Source : ma-veille-juridique.com -
Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...Source : www.actu-juridique.fr