La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
07/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Lire la suite
Historique
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
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Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de la commande publique
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Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommation
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...Source : www.lemag-juridique.com