L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti... Lire la suite
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Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
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