Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement

Historique

• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...
  Source : batinfo.com
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• Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre so...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Source : www.efl.fr
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Source : www.efl.fr
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• Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
  Source : www.ouest-france.fr
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