Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement... Lire la suite
Historique
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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