Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : edito.seloger.comLe certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Il informe le demandeur mais n'autorise pas l'occupation ou l'utilisation des sols... Lire la suite
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour...Source : edito.seloger.com
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Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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