Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale... Lire la suite

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