Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Lire la suite
Historique
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La fin du bail rural décidée par le preneur
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Bailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail r...Source : www.paysan-breton.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
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Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratif
Alors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...Source : www.efl.fr