Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Lire la suite
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
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Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Affichage environnemental des aliments
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit rural / Alimentation et animaux
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