Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Source : www.actu-juridique.frUne commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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