Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le :
29/08/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1)... Lire la suite
Historique
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La gouvernement va créer un comité de lutte contre les dégâts causés
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit rural
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org -
Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif
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Le salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le f...Source : interetsprives.grouperf.com -
News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
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(Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les construc...Source : www.lextenso.fr -
Pratique du bail rural en société - Pleinchamp
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un bail rural peut être consenti à une société (personne morale) ou à un expl...Source : www.pleinchamp.com -
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com