Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le :
09/05/2019
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la consommation
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