Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le :
06/02/2020
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2020
Source : www.efl.frLa loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation... Lire la suite
Historique
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Caducité des POS : report de la date à une année
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de cad...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit administratif
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acti...Source : www.efl.fr
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Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit rural
Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiq...Source : www.actu-environnement.com -
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entr...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
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Quid du licenciement économique
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...Source : www.actualitesdudroit.fr