Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Historique

• Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte professionnel de prévention (C2P)
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses sala...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Eau : polluants, prix, l'inquiétude monte dans les collectivités
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Inquiétude sur la qualité, prix du mètre cube qui grimpe : une fédération de...
  Source : www.weka.fr
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• Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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