Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le :
15/04/2024
15
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comUne décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)... Lire la suite
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr