Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
Publié le :
23/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire... Lire la suite
Historique
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr -
Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com -
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Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
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Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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