Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transme...Source : www.lemag-juridique.com -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr -
L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
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Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023...Source : www.actu-juridique.fr -
Accidents du travail : les morts cachés
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...Source : www.lemag-juridique.com -
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit rural / Alimentation et animaux
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com