Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUne transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse... Lire la suite
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
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