Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le :
26/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L 1471-1, alinéa 2, du Code du travail... Lire la suite
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Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit rural
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
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Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
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Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
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