Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
Publié le :
27/12/2024
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décembre
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2024
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager... Lire la suite
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
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Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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